Le tarif des annonces légales 2025

Fixation du prix

Chaque année le ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ainsi que le ministère de la Culture fixent les tarifs et les modalités de publication des annonces judiciaires et légales.

Pour 2025, c'est l'arrêté du 16 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales qui fixe les modalités tarifaires pour la publication d'une annonce légale. Tous les tarifs indiqués sont hors taxes, il faudra y ajouter la TVA (20%).

Comment se calcule le prix d’une annonce légale ?

Méthode 1 : Un montant forfaitaire sapplique en fonction du type d’annonce et du département de parution de votre annonce. Des forfaits existent pour les catégories suivantes: constitutions de sociétés, la majorité des modifications portant sur des évènements uniques, dissolutions/liquidations, changement de patronyme.

Méthode 2 : Pour les annonces qui ne font pas l’objet d’un forfait, le prix de l’annonce légale dépend du nombre de caractères (espaces compris) contenu dans votre annonce. Le nombre de caractères est multiplié par le tarif au caractère en vigueur dans votre département.

Quelles sont les nouveautés au 1er janvier 2025?

La réforme des annonces judiciaires et légales initiée depuis janvier 2021 par la loi Pacte (article 3) se poursuit en 2025.

Les tarifs, aussi bien forfaitaires qu’au caractère, pour 2025 sont revus légèrement à la hausse.
La forfaitisation s’étend aux annonces portant sur la poursuite d’activité malgré la perte de plus de la moitié du capital pour les sociétés en SARL et les sociétés par action.

Les tarifs forfaitaires d’une annonce légale

Prix des annonces légales pour la création d’une société

Un prix forfaitaire est appliqué pour toutes les parutions d’annonces légales de constitution.
Le coût de publication de l’annonce légale de constitution dépend de la forme juridique de l’entreprise mais également de la zone géographique du département de parution de l’annonce.

Dans le tableau ci-dessous un récapitulatif des nouveaux tarifs forfaitaires 2025 des annonces de Constitution :

 

Forme de la société		France Métropolitaine et DOM (Annexes I à VI)	La Réunion et Mayotte (Annexe VII)
Société anonyme (SA)		395 €	462 €
Société par actions simplifiée (SAS)		197 €	231 €
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)		141 €	165 €
Société en nom collectif (SNC)		218 €	257 €
Société à responsabilité limitée (SARL)		147 €	171 €
Société à responsabilité limitée unipersonnelle (EURL)		123 €	146 €
Société civile (à l'exception des sociétés civiles à objet immobilier)		220 €	260 €
Société civile à objet immobilier (SCI)		189 €	221 €

Prix des annonces légales pour une modification de société

Depuis le 1er janvier 2024, les annonces judiciaires et légales de modifications statutaires sont forfaitisées lorsqu’elles font l’objet d’une modification, d’un événement unique.
Elles sont regroupées en 3 groupes tarifaires.

Les annonces de modifications comportant plusieurs évènements/modifications sont quant à elles tarifées “au caractère” et sont fonction du département de publication.

A compter du 1er janvier 2025, les annonces relatives à la poursuite d’activité malgré la perte de plus de la moitié du capital pour les SARL et les sociétés par actions sont désormais forfaitisées.

Dans le tableau ci-dessous un récapitulatif des nouveaux tarifs forfaitaires 2025 des annonces de modification :

Type d'annonce		France Métropolitaine et DOM (Annexes I à VI)	La Réunion et Mayotte (Annexe VII)
MODIFICATIONS PORTANT SUR LE SIEGE SOCIAL
Transfert du siège social, Modifications de l'adresse du siège social Transfert dans le même ressort, transfert hors ressort (greffe de départ) Transfert hors ressort (greffe d'arrivée)		108 €	125 €
MODIFICATIONS PORTANT SUR LES DIRIGEANTS
Mouvement des dirigeants/Nomination, remplacement, départ d'un administrateur Changement de gérant/Nomination d'un co-gérant Mouvement Conseil d'administration/Conseil de surveillance		108 €	125 €
MODIFICATIONS PORTANT SUR LES COMMISSAIRES AUX COMPTES
Nomination/cessation de fonction du commissaire aux comptes Démission du commissaire aux comptes		108 €	125 €
MODIFICATIONS PORTANT SUR LA DUREE D EXERCICE DES SOCIETES
Prorogation ou Réduction de la durée de la société Modification de date de clôture de compte		108 €	125 €
MODIFICATIONS PORTANT SUR LE CAPITAL SOCIAL
Augmentation du Capital social Réduction du Capital social Réduction motivée par des pertes		135 €	156 €
MODIFICATIONS PORTANT SUR L'OBJET SOCIAL
Mouvement/modification sur l'activité ou l'objet social		135 €	156 €
MODIFICATIONS PORTANT SUR LA DENOMINATION
Modification de la dénomination Changement de la dénomination		197 €	227 €
MODIFICATIONS PORTANT SUR LA FORME JURIDIQUE
Modification de la forme juridique Transformation de GAEC en GFA ou en SCEA		197 €	227 €
MODIFICATIONS PORTANT SUR LES MOUVEMENTS D ASSOCIES OU DE PARTS SOCIALES
Mouvement d'Associés Cession de parts sociales		197 €	227 €
MODIFICATIONS PORTANT SUR LA POURSUITE D’ACTIVITÉ
Non-dissolution suite à la perte de plus de la moitié du capital social		82 €	92 €

Prix des annonces légales pour la cessation d’activité

Depuis le 1er janvier 2023, un prix forfaitaire est appliqué pour les annonces légales de dissolution et de clôture de liquidation.
Une manière de rendre la parution de ces dernières plus simple tout en rentrant dans le cadre de la Loi PACTE.

A noter que les dissolutions par TUP ne sont pas soumises au forfait.

Dans le tableau ci-dessous un récapitulatif des nouveaux tarifs forfaitaires 2025 des annonces de Cessation d’activité:

Type d'annonce		France Métropolitaine et DOM (Annexes I à VI)	La Réunion et Mayotte (Annexe VII)
Ouverture de dissolution		152 €	179 €
Clôture de la liquidation		110 €	128 €
Jugement d'ouverture des procédures collectives		65 €	77 €
Jugement de clôture des procédures collectives		36 €	42 €

Prix des annonces légales pour le changement de nom patronymique

Type d'annonce		France Métropolitaine et DOM (Annexes I à VI)	La Réunion et Mayotte (Annexe VII)
Changement de nom patronymique pour motif légitime		57 €	57 €